Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

La simplification des demandes de mise aux normes d’accessibilité pour les petits commerces, restaurants et locaux des professions libérales

Les pouvoirs publics, conscient que le respect de la réglementation sue l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées peut s’avérer compliqué et couteux pour les petites structures, ont mis en place un dossier simplifié permettant aux propriétaires de ces ERP (établissement recevant du public) de 5e catégorie de se mettre en conformité plus facilement.

Ce nouveau formulaire, disponible sur les sites internet du MCT et du MTES, est assorti éventuellement d’une demande d’autorisation de travaux sur un ERP et d’une demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Il s’adresse à certains propriétaires et gérants d’ERP spécifiques : sont visés les commerces, les restaurants et débits de boissons de moins de 50 m2 de surface de vente ainsi que les propriétaires de locaux accueillant des professions libérales.

Le document rappelle les 7 points clés de l’accessibilité des bâtiments : l’entrée (aménagement différent des marches selon que leur hauteur est inférieure ou supérieure à 4 cm, largeur des portes, autorisation d’accès aux chiens guides, etc.), l’accueil (comptoir accessible), la circulation au sein de l’établissement, les cabines d’essayage (avec au minimum une cabine avec possibilité de rotation de 1,50 m), les sanitaires (accessibles aux personnes en fauteuil), le parking (au moins une place accessible) et la signalétique.

Pour aider le demandeur à constituer son dossier, le formulaire propose, après ce rappel, d’établir, par point clé, un état des lieux des locaux au regard de la réglementation accessibilité, puis une feuille de route (notamment, le recours éventuel à des dérogations en cas d’impossibilité technique, financière ou en cas de refus des travaux par la copropriété hébergeant des locaux pour professions libérales). Une fois ce constat effectué, le demandeur doit remplir une notice d’accessibilité listant les problèmes et solutions d’accessibilité de l’établissement. Si besoin est, des dérogations peuvent alors être sollicitées.

Des plans et photos de l’aménagement intérieur et de l’accès extérieur doivent être joints au dossier afin de faciliter l’instruction de la demande.

Enfin, le demandeur doit s’engager à réaliser les travaux selon un calendrier précis qui peut alors valoir approbation ou modification d’un Ad’AP.

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