Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Du nouveau dans l’implantation des éoliennes

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours exercé par deux associations contre la disposition du décret n° 2017-81, du 26 janvier 2017, qui a fusionné l’autorisation installation classée dont relèvent les grandes éoliennes avec le permis de construire. Lorsque l’implantation des éoliennes nécessite une autorisation ICPE, l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme modifié par le décret de 2017, dispense le titulaire de l’obtention d’un permis de construire. Il s’agit là de l’une des hypothèses les plus achevées de la logique de fusions des autorisations impulsée par l’ordonnance du 26 janvier 2017. Ainsi, les éoliennes constituent les seuls projets pour lesquels la fusion s’étend au permis de construire (alors même que l’expérimentation initiée en 2014 faisait bénéficier de ce dispositif d’autres installations de production de l’énergie tels que les méthaniseurs).

La Haute juridiction a rejeté les deux moyens soulevés par les requérants :  il a ainsi considéré que la fusion des autorisations et sa conséquence technique, la dispense de permis de construire, ne constituent pas une violation du principe de non régression en droit de l’environnement. Ce principe, consacré par la loi du 8 août 2016 sur la reconquête de la biodiversité, vise à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement (art. L. 110-1, II, 9o du code de l’environnement), sans pour autant priver les pouvoirs publics de leurs possibilités d’opérer des adaptations normatives, la non régression étant d’ailleurs opposable au seul pouvoir réglementaire (Cons. const., déc., 4 août 2016, no 2016-737 DC). La règle redéfinie au profit des éoliennes constitue un simple ajustement technique. A la place de demandes d’autorisations distinctes, le pétitionnaire peut désormais présenter à l’instruction un dossier unique dans lequel il doit justifier de la conformité de son projet à toutes les normes auxquelles il est soumis, y compris les dispositions d’urbanisme, ces dernières étant visées expressément par l’article D. 181-15-2 nouveau du code de l’environnement. Il ne s’agit donc pas de s’affranchir d’une partie des normes sous prétexte de réduction du nombre des autorisations requises. La portée du raisonnement retenu sur ce point par le juge administratif va au-delà du seul litige qu’il a été amené à trancher : il désamorce l’argument de la régression que des requérants seraient tentés d’utiliser à l’encontre des mécanismes de fusions d’autorisations. Dès lors que la vérification de toutes les règles est effectuée, l’argument s’avère inopérant.

Le deuxième moyen tenant à l’existence d’une atteinte au droit au recours effectif garanti à la fois par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 13 de la CEDH n’a pas davantage convaincu. Le Conseil d’Etat a considéré que les droits des requérants n’étaient pas remis en cause, la recevabilité des recours n’a pas été restreinte. Le renvoi par l’article R. 181-50 à l’article L. 181-3 ne doit pas être interprété comme imposant aux tiers requérants, pour être recevables à agir, de démontrer qu’un projet porterait atteinte à l’ensemble des intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement  (la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature, l’environnement, les paysages, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la conservation des sites et des monuments ou le patrimoine archéologique). L’intérêt pour agir est apprécié dans les conditions habituelles.

Remarque : en revanche, la fusion des d’autorisations emporte bel et bien une réduction du nombre de recours envisageables par les opposants à un projet. Ces derniers doivent donc modifier leur stratégie et ne pourront plus exercer la guérilla contentieuse qui consistait à exercer autant de recours qu’il y avait d’autorisations obtenues et à épuiser, pour chacun, les voies de réformation et de cassation.

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