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Modification de certaines dispositions concernant la TICPE et les produits énergétiques exemptés de TIC

Deux décrets prévoient des modifications dans le régime des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Les modifications du décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l’application de l’article 266 quinquies C du code des douanes sur la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité concernent :

  • la mise à jour de la définition d’une installation industrielle ;
  • l’ajout de la définition d’une entreprise ;
  • la mise à jour de la définition des procédés d’éléctrolyse ;
  • la modification de la date de soumission de l’état récapitulatif des quantités d’électricité consommées au cours de l’année civile précédente pour les utilisateurs finals d’électricité, qui passe du 1er mars au 1er juin.

Le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions du code des douanes concernant les produits énergétiques qui font l’objet d’une utilisation placée en dehors du champ d’application des TICPE est modifié en ce qu’il est ajouté la fabrication de gaz industriels ainsi que la fabrication et le rechapage de pneumatiques aux rubriques des procédés de réduction chimique.

Précision : pour rappel les produits énergétiques qui font l’objet d’un double usage, c’est-à-dire lorsqu’ils sont utilisés à la fois comme combustible et pour des usages autres que comme carburant ou combustible, tels que ceux utilisés dans des procédés de réduction chimique ne sont pas soumis aux taxes intérieures de consommation (C. douanes, art. 265 C).

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