La Commission de régulation de l’énergie publie les tarifs d’achat pour la vente en totalité et les primes à l’investissement pour les installations en autoconsommation ainsi que les coefficients d’évolution du niveau de rémunération.
Depuis le 11 mai 2017, un arrêté tarifaire du 9 mai 2017 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts situées en métropole continentale (voir notre actualité du 17 mai 2017
Nouvelles conditions d’achat depuis le 11 mai 2017
L’arrêté distingue les installations de vente en totalité de l’électricité produite de celles de vente en surplus dont le producteur vend le solde qui n’a pas été autoconsommé.
Les premières, si elles respectent les critères généraux d’implantation, sont éligibles au tarif Ta lorsque leur puissance installée est inférieure ou égale à 9 kWc ou au tarif Tb lorsqu’elle est inférieure ou égale à 100 kWc. Les installations en intégration au bâti d’une puissance installée inférieure ou égale à 9 kWc font l’objet d’une prime complémentaire dégressive qui disparaît à compter du 30 septembre 2018.
Les installations en autoconsommation de puissance installée inférieure ou égale à 9 kWc respectant les critères généraux d’implantation sont éligibles à la prime dégressive Pa. De plus, les injections d’électricité sur le réseau public de distribution sont rémunérées à un tarif fixe de 10 c€/kWh non soumis à indexation. Les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100 kWc bénéficient d’une prime Pb et d’une rémunération de l’électricité injectée au réseau de 6 c€/kWh.
Le niveau de rémunération évolue trimestriellement à la baisse par application d’un coefficient S (pour Ta et Pa) et V (pour Tb et Pb) déterminés en fonction de la puissance cumulée des demandes de raccordement des installations éligibles à la même rémunération formulées l’avant-dernier trimestre. Deux coefficients de réduction supplémentaires S’et V’, de l’ordre de 10,2 %, sont par ailleurs appliqués lorsque le volume de demandes de raccordement excède 130 MW pour Ta et Pa ou 175 MW pour Tb et Pb au trimestre précédent celui de la révision.
Tarifs d’achat pour 2018
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie les valeurs des coefficients S5, V5, S’5 et V’5 ainsi que les tarifs d’achat depuis le début d’année 2018.
Les bilans des demandes de raccordement transmis par les gestionnaires de réseaux publics d’électricité totalisent du 1er avril au 30 juin 2018 (trimestre N5), une puissance crête cumulée de 18,8 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif Ta ou de la prime Pa (installations de puissance inférieure ou égale à 9 kWc), et de 75,2 MW pour les installations souhaitant bénéficier du tarif Tb ou de la prime Pb (installations de puissance strictement supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc).
Les valeurs des coefficients sont les suivantes :
– S5 = 0,005 ;
– V5 = 0,012 ;
– S’5 = 0 ;
– V’5 = 0.
