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La procédure d’arrêt définitif des travaux miniers – Quelle est la marche à suivre ?

Par une note technique datée du 6 juillet 2018, relative aux modalités d’application de la procédure d’arrêt définitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques et hydrauliques de sécurité, et de la prévention et de la surveillance des risques miniers résiduels, la Direction générale de la prévention des risques (ci-après la « DGPR »), soutenue par le Ministère de la transition écologique et solidaire et le Ministère de l’économie et des finances, est venue détailler les modalités d’application de la procédure d’arrêt définitif des travaux en la matière.

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Cette note technique précise en effet les modalités d’application de la procédure d’arrêt définitif des travaux miniers, du transfert des installations hydrauliques et des installations hydrauliques de sécurité, ainsi que de la prévention et de la surveillance des risques miniers résiduels.

Par le biais de cette note, la DGPR entend clarifier la mise en œuvre des articles L 163-1 et suivants et L 174-1 et suivants du Code minier, ainsi que des articles 43 à 50 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. Plus encore, elle abroge et remplace la précédente circulaire du 27 mai 2008.

  1. L’arrêt des travaux miniers

A ce sujet, la note précise que « la déclaration doit être faite par le titulaire du titre minier ou, à défaut de titre, par l’opérateur qui a réalisé les travaux conformément à l’article 26 du décret n°2006-649 ». Par la suite, la note technique énumère une série de cas particuliers dérogeant à la règle générale.

S’agissant de la composition du dossier de déclaration d’arrêt définitif des travaux (ci-après le « DADT »), la note fait état des exigences auxquelles cette composition est soumise et des diligences formelles régissant la validité du dossier de déclaration.

Plus encore, une sous-partie est consacrée à la procédure d’instruction du DADT. La note aborde ainsi les conditions de recevabilité du DADT, les modalités de l’expertise ainsi que la procédure de consultation.

Enfin, la note traite des cas particuliers selon lesquels les caractéristiques de la procédure d’arrêt des travaux varient.

  1. Les installations hydrauliques

La DGPR, au travers de sa note, donne des précisions s’agissant des transferts des installations hydrauliques aux collectivités, du classement de l’installation hydraulique de sécurité (IHS, installation pour laquelle la note propose d’ailleurs une définition), de la mise en œuvre de la procédure, de l’estimation de la soulte, du transfert à l’Etat des IHS, et du statut des boues issues du traitement des eaux d’exhaure.

  1. La prévention et la surveillance des risques d’affaissement ou d’accumulation de gaz

S’agissant de la prévention et de la surveillance des risques d’affaissement ou d’accumulation de gaz, la note technique apporte des éclaircissements à plusieurs niveaux. De prime abord, la DGPR donne une vue d’ensemble de la mise en œuvre du processus préventif. Par la suite, elle distingue les étapes de la procédure de détermination des risques de l’article L 174-1 du Code minier. Plus encore, sont explicitées les caractéristiques du transfert à l’Etat de la prévention et de la surveillance des risques miniers. Enfin, les missions du comité départemental ou interdépartemental de suivi des risques sont délimitées.

  1. Points divers

La dernière partie de la note technique donne des précisions concernant plusieurs hypothèses, comme l’arrêt des travaux sur un titre de courte durée ou venant à expiration, la renonciation au titre minier et l’arrêt des travaux, l’articulation de la police des mines avec les polices de l’eau et des installations classées, le DSPM du BRGM, la conservation d’installations minières, et la conservation de la faune.

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