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Le raffermissement des dispositions régissant les recours contre les autorisations d’urbanisme

Par décret n° 2018-617, du 17 juillet 2018, le Code de justice administrative et le Code de l’urbanisme ont fait l’objet de modifications destinées à réduire le nombre de recours intentés à l’encontre des permis de construire dans le cadre du plan logement du gouvernement.

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Le décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme participe, à l’instar de la loi ELAN, à la mise en œuvre du plan logement du gouvernement. Ces aménagements sont destinés à contenir l’impact des recours contentieux contre certaines autorisations d’urbanisme.

Le décret fixe un délai de jugement de dix mois, tant en première instance qu’en appel, pour les recours contre un permis de construire de plus de deux logements ou un permis d’aménager un lotissement. Plus encore, la mesure de suppression temporaire de l’appel pour les litiges portant sur une autorisation de construire un logement en zone tendue a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

En outre, en matière de contentieux administratif en général, il est désormais exigé du requérant dont le recours en référé-suspension a été rejeté pour absence de doute sérieux sur la légalité de la décision querellée, de confirmer le maintien de sa requête au fond. Le défaut de confirmation dans le délai d’un moins s’analysera comme le désistement du demandeur. A noter que cette diligence n’est pas exigée en cas de pourvoi en cassation.

Plus encore, la règle de cristallisation des moyens, s’agissant du contentieux des décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol, a pris en force dans la mesure où elle s’impose dans tous les cas, deux mois après la communication aux parties du premier mémoire en défense. A noter toutefois que le juge a la faculté de fixer une nouvelle date de cristallisation.

Par ailleurs, il convient de signaler l’adoption d’autres mesures : il est désormais prévu que le requérant non pétitionnaire supporte l’obligation pour le requérant d’accompagner son recours des documents justifiant de son intérêt pour agir, qu’il n’est possible d’intenter un recours que dans un délai de 6 mois après l’achèvement des travaux, et la pratique des certificats de non recours ou de non appel est officiellement reconnue.

Certaines dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2018, et les autres ne seront applicables qu’aux décisions prises à partir de cette date.

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