Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Quelle est la nature de l’action du sous-acquéreur à l’encontre du constructeur ?

Par un arrêt du 12 juillet 2018, n° 17-20.627, la Troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l’action engagée par les sous-acquéreurs d’une maison pour faute dolosive du constructeur est une action contractuelle et, étant attachée à l’immeuble, elle est transmissible aux acquéreurs successifs.

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En l’espèce, une société a été chargée de la construction d’une maison individuelle. Quelques temps après la livraison, l’immeuble a été vendu une première fois le 11 mars 1991, puis une seconde fois le 04 avril 2005. Or, les derniers acquéreurs ont constaté des désordres affectant le réseau électrique et la charpente. Après expertise, ils ont assigné les acquéreurs précédents ainsi que la société responsable de l’édification de leur bien en indemnisation de leur préjudice.

La Cour d’appel de Paris, aux termes de sa décision du 24 mars 2017, a déclaré recevable l’action contractuelle pour faute dolosive engagée par les sous-acquéreurs.

Dès lors, la société mise en cause s’est pourvue en cassation. Toutefois, la Haute Cour a confirmé la décision rendue en appel, en estimant « que l’action engagée par les consorts X…, sur le fondement de la faute dolosive du constructeur, s’analysait en une action contractuelle et que, attachée à l’immeuble, elle était transmissible aux acquéreurs successifs ». Ainsi, la Cour de cassation a estimé que la cour d’appel en a exactement déduit que cette action était recevable, et a rejeté le pourvoi.

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