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Marchés publics – Les ajustements des modalités de certification des signatures électroniques

Conformément aux exigences européennes, contenues dans le règlement sur l’identification électronique (« eIDAS ») du 23 juillet 2014, le Ministère de l’économie a adopté un arrêté destiné à aligner les modalités de certification des signatures électroniques d’un marché public sur le régime européen.

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Par un arrêté du 12 avril 2018, le Ministère de l’économie a instauré un nouveau dispositif en vertu duquel la mise en œuvre d’une procédure dématérialisée deviendra obligatoire pour tous les acheteurs. Plus particulièrement, à compter du 1er octobre 2018, les parties à un marché public seront tenues, a minima, d’utiliser un « certificat qualifié » conforme aux exigences du règlement « eIDAS ». Néanmoins, les certificats délivrés avant cette date demeureront soumis au régime actuel, prévu par dans l’arrêté du 15 juin 2012, et ce jusqu’à leur expiration.

En tout état de cause, le signataire est libre d’utiliser l’outil de son choix en vue de créer une signature électronique. Toutefois, en vertu de l’arrêté du 12 avril 2018, toute signature électronique devra satisfaire aux exigences européennes, s’agissant des signature électroniques avancées telles que définies par le règlement « eIDAS ». Au titre des exigences européennes, une signature électronique régulière doit présenter un lien univoque avec le signataire et un lien étroit avec les données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable, permettre l’identification de son auteur, résulter d’un processus de création prenant compte de données sur lesquelles le signataire exerce un contrôle exclusif.

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