Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Délai d’instruction d’une demande de permis de construire portant sur un immeuble à usage mixte

Le Conseil d’Etat, par un arrêt n° 405330, rendu le 26 mars 2018, a précisé le domaine de la notion de « maison individuelle » au sens de l’article R 423-23 du Code de l’urbanisme. Selon la Haute Cour administrative, relèvent du délai d’instruction de deux mois les demandes de permis portant sur un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d’habitation et qui ne comporte pas plus de deux logements. Toutefois, dans l’hypothèse d’un immeuble à usage mixte, la qualification de « maison individuelle » ne peut être retenue que si l’usage professionnel n’est qu’accessoire.

architecture blur building colourful
Photo by David McBee on Pexels.com

En l’espèce, le Maire de Cornillon-Confoux a octroyé un permis de construire une remise agricole. Par la suite, une partie du bâtiment a été transformée en un logement occupé par le requérant. En vue de la régularisation des travaux, une demande de permis de construire a été déposée, mais la Mairie a refusé de délivrer l’autorisation d’urbanisme concernant le hangar à usage agricole de 534 m², dont 138 affectés à l’habitation et 395 affectés à l’activité agricole.

Le permis de construire destiné à régulariser les travaux n’ayant pas été délivré, le requérant a intenté un recours en annulation de cette décision devant le Tribunal administratif de Marseille. N’ayant pas obtenu gain de cause en première instance, le requérant a saisi la Cour administrative d’appel de Marseille, qui par une décision du 22 septembre 2016 a également rejeté sa demande.

C’est ainsi que le litige a été porté devant le Conseil d’Etat. A cette occasion, le juge suprême de l’ordre administratif a été amené à circonscrire le domaine que couvre la notion de « maison individuelle », notamment parce que le délai d’instruction de la demande de permis de construire a été considéré, par le demandeur au pourvoi, comme étant excessif.

Pour rappel, selon l’article 423-23 du Code de l’urbanisme, le délai d’instruction de droit commun est de :

  • a) Un mois pour les déclarations préalables ;
  • b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l’habitation, ou ses annexes ;
  • c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager.

Qu’en est-il du délai d’instruction pour les demandes de permis de construire portant sur un immeuble à usage mixte ?

Le Conseil d’État a été chargé de préciser l’application des dispositions réglementant l’instruction des demandes de permis de construire des immeubles à usage mixte.  Le juge administratif a estimé que, dans l’hypothèse d’un immeuble à usage mixte, la qualification de « maison individuelle » ne peut être retenue que si l’usage professionnel n’est qu’accessoire. Seules relèvent en effet du délai d’instruction de deux mois les demandes portant sur « un immeuble dont les surfaces sont exclusivement ou principalement affectées à un usage d’habitation et qui ne comporte pas plus de deux logements ».

En conséquence, il a confirmé la solution retenue par la Cour administrative de Marseille dans une dans la mesure où le projet portait sur un immeuble qui n’était pas principalement affecté à l’habitation, ne pouvait être regardé comme une maison individuelle, ce qui justifiait un délai d’instruction de trois mois, et non de deux, en application de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme.

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :