Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Mise en décharge des déchets – La Slovaquie condamnée

Aux termes de son arrêt rendu dans l’affaire C-626/16 Commission/Slovaquie, rendu le 03 juillet 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la Slovaquie en raison de son retard dans la mise en œuvre le droit de l’UE en matière de mise en décharge des déchets.

scrap metal trash litter scrapyard
Photo by Emmet on Pexels.com

La Cour avait déjà constaté une première fois le manquement de la Slovaquie dans un arrêt d’avril 2013, et avait considéré qu’en autorisant l’exploitation de la décharge de Žilina – Považský Chlmec sans plan d’aménagement et en l’absence d’une décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation sur la base d’un plan d’aménagement approuvé, la Slovaquie avait manqué à ses obligations qui lui incombent en vertu de la directive européenne concernant la mise en décharge des déchets. En 2016, la Commission européenne a décidé d’introduire devant la Cour un second recours en manquement contre ce pays en demandant l’imposition de sanctions pécuniaires.

Par un arrêt du 03 juillet 2018, la Cour a constaté que la Slovaquie a manqué à son obligation de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt de 2013. La Slovaquie est ainsi condamnée au paiement d’une somme forfaitaire d’un million d’euros, une amende assortie d’une astreinte de 5.000 euros par jour de retard pour mettre en œuvre les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de 2013. La Cour a estimé que « dans la mesure où, pendant une période de cinq ans, une décision définitive relative à la désaffectation de l’ensemble de la décharge en cause n’a pas été adoptée et où il n’a pas été procédé à la désaffectation définitive de la décharge conformément à la directive, la condamnation de la Slovaquie au paiement d’une astreinte constitue un moyen financier approprié afin d’assurer l’exécution complète de l’arrêt de 2013 ». De même, « la méconnaissance par la Slovaquie de ses obligations en vertu de la directive est susceptible d’avoir des incidences sur l’environnement et la santé humaine ».

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :