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ICPE et cessation définitive d’activité : Qui supporte la charge de la remise en état du site ?

Le Conseil d’Etat, par une décision n° 400677 rendue le 29 juin 2018, a considéré que l’obligation de remise en état du site prescrite par les articles R. 512-39-1 et suivants du même code pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit, mais le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation. Plus encore, le juge administratif a précisé qu’il n’en va autrement que si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l’exploitant.

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En l’espèce, Une usine de fabrication de fibres synthétiques et artificielles et une décharge voisine, destinée à accueillir ses déchets, étaient exploitées jusqu’en 1990. Or, par un arrêté préfectoral du 10 mars 2011, la société X a été mise en demeure de poursuivre la remise en état du site en mettant en place un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines.

Par un jugement du 21 mars 2014, le tribunal administratif a annulé cet arrêté préfectoral. Par un arrêt du 7 avril 2016, la cour administrative d’appel a rejeté le recours contre le jugement.

Aux termes de son arrêt du 29 juin 2018, le Conseil d’Etat a rejeté le recours intenté contre la décision rendue en appel. La Haute Cour administrative a estimé que « l’obligation de remise en état du site prescrite par les articles R. 512-39-1 et suivants du même code pèse sur le dernier exploitant ou son ayant droit ; que le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation ; qu’il n’en va autrement que si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l’exploitant ».

Dès lors, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence en vertu de laquelle le propriétaire du terrain d’assiette de l’exploitation n’est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation (SCI Les peupliers, CE, 21 févr. 1997, n° 160250). Le juge administratif fait un pas en avant : il n’en va autrement que si l’acte par lequel le propriétaire a acquis le terrain d’assiette a eu pour effet, eu égard à son objet et à sa portée, en lui transférant l’ensemble des biens et droits se rapportant à l’exploitation concernée, de le substituer, même sans autorisation préfectorale, à l’exploitant, ce qui n’a pas été le cas en l’espèce.

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