Le ministère de la Cohésion des territoires envisage de relancer l’intermédiation locative et mobiliser le parc privé à des fins sociales, en complément de l’intervention du parc locatif social. Une instruction du 04 juin 2018 définit les objectifs, les modalités opérationnelles et les conditions financières de l’intervention de l’État.
L’instruction du 04 juin 2018 a précisé les modalités du plan quinquennal pour le « logement d’abord », dont l’objectif est de permettre la création de 40 000 places d’intermédiation locative supplémentaires. Ce texte fixe un cadre à l’intervention financière de l’État dans ce domaine ainsi que le nombre minimal de places à créer par région sur la période 2018-2022. Ces places sont destinées à compléter les 34 323 places identifiées au 31 décembre 2017 qui seront renouvelées en fin de conventionnement. Le gouvernement est déterminé à mobiliser les logements du parc privé via l’intermédiation locative, en plus de ceux du parc social afin de privilégier l’accès au logement et de recentrer l’hébergement afin de répondre aux situations de détresse sociale. Plus encore, il souhaite également relancer la dynamique du conventionnement de logements avec l’Anah en s’appuyant sur le dispositif « louer abordable » qui ouvre droit à une déduction fiscale à hauteur de 85 % des revenus locatifs.
Le gouvernement entend permettre l’accès au logement par le biais de l’intermédiation locative. L’intermédiation locative est un dispositif qui permet à un tiers social agréé par l’État (CCH, art. L. 365-4, 2°) d’intervenir entre le propriétaire bailleur et le ménage occupant le logement afin de simplifier et sécuriser leur relation locative. Elle peut prendre deux formes principales :
- Le mandat de gestion :
Le tiers social, une agence immobilière sociale, est chargé de la gestion du bien loué directement au ménage par le propriétaire bailleur. Ce procédé, qui génère au moins 50 % des places à créer, s’adresse en priorité aux ménages qui sont hébergés à défaut de logements abordables disponibles. L’opérateur doit assurer la gestion locative adaptée mais également, si besoin, l’accompagnement des ménages.
- La location/sous-location (« Solibail ») :
Le logement est loué par un organisme agréé en vue de sa sous-location à un ménage (convention d’occupation avec paiement d’une redevance). Cette solution nécessairement temporaire doit aboutir à un glissement du bail (au bout de 6 à 12 mois en moyenne) ou, à défaut, à un relogement (après 6 mois, renouvelable deux fois). Dans les deux cas, cet objectif doit être anticipé à l’entrée du ménage dans le dispositif.
Le gouvernement s’engage à financer tous les aspects de l’intermédiation locative. Ce financement est destiné à permettre la captation de logements auprès des bailleurs (communication active, prospection et validation de propositions de logements au regard de la stratégie territoriale, etc.) avec la fixation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs pour les opérateurs capteurs, la gestion professionnelle par ces opérateurs (frais de gestion locative adaptée, etc.) et l’accompagnement des ménages vers leur autonomie durable dans le logement (soutien dans la gestion budgétaire, dans les démarches administratives, gestion du quotidien dans le logement, etc.), éventuellement en coordination avec d’autres institutions et sources de financement de droit commun (CCAS, CAF, etc.).
Ces financements sont définis par logement et font l’objet d’une convention pour l’ensemble du parc géré par l’opérateur. Ils varient en fonction du nombre de places et du contexte (niveaux de loyer, besoins d’accompagnement des ménages sur le territoire, etc.).
