Le décret organisant la rénovation énergétique des bâtiments existants du secteur tertiaire, suspendu depuis juin 2017, a été annulé par le Conseil d’Etat, en vertu de son arrêt n° 411583, rendu le 18 juin 2018.
Le décret « tertiaire » n° 2017-918 du 09 mai 2017 avait pour ambition d’enclencher un processus de réduction de 25 % de la consommation énergétique des bâtiments existants du secteur tertiaire d’ici 2020. Pour atteindre cet objectif, les professionnels visés auraient été tenus de réaliser des travaux d’envergure, préconisés par des études énergétiques et des plans d’actions élaborés au préalable.
Le Conseil d’Etat a d’abord prononcé une suspension partielle du décret (CE, ord. réf., 28 juin 2017, n° 411578) en raison des délais jugés trop brefs pour transmettre le rapport d’étude énergétique. Par la suite, la suspension est devenue intégrale, par décision n° 411578, du 11 juillet 2017, pour laisser au Conseil d’Etat le temps d’apprécier la légalité du décret.
La Haute Cour administrative a décidé de prononcer l’annulation du décret le 18 juin 2018. Le juge administratif a estimé que les délais prévus pour effectuer les études nécessaires en vue de réaliser les travaux exigés étaient très brefs, ce qui constituait une atteinte au principe de sécurité juridique.
Il convient de souligner que le législateur a revu le calendrier de mise en œuvre du plan de rénovation énergétique du secteur tertiaire. L’article 55 du projet de loi ELAN, dont le texte a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 12 juin 2018, fixe la première échéance à l’horizon 2030 pour la réalisation d’un objectif global de réduction de 40 % d’économie d’énergie (50 % en 2040 et 60 % en 2050) par rapport à 2010. L’objectif de réduction sera modulé en fonction de la taille du bâtiment considéré : selon la situation économique de certains professionnels, ils pourront éventuellement être dispensés de toute obligation.
