Le Conseil d’État était saisi d’une requête de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) tendant à l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. L’ANODE soutenait que cette réglementation tarifaire avait été prise en application de dispositions législatives contraires au droit de l’Union européenne.
Par une première décision en date du 15 décembre 2014, le Conseil d’État avait sursis à statuer sur cette affaire et posé une question préjudicielle à la Cour de justice.
Cette dernière y avait répondu par une décision en date du 7 septembre 2016 et avait considéré que le maintien de tarifs règlementés de vente préjudiciait à la réalisation d’un marché concurrentiel du gaz.
Par une décision en date du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat tire les conséquences de la décision rendue par la Cour de Justice, et annule le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs règlementés de vente de gaz naturel, au motif qu’il imposait à certains fournisseurs de proposer au consommateur final la fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés.
Une telle annulation a en principe un effet rétroactif.
Or eu égard aux enjeux financiers que représente une telle annulation, le Conseil d’Etat décide que les effets de la décision soient différés dans le temps.
Le Conseil d’Etat relève en effet que « eu égard aux incertitudes graves qu’une annulation rétroactive ferait naître sur la situation contractuelle passée de plusieurs millions de consommateurs et de la nécessité impérieuse de prévenir l’atteinte au principe de sécurité juridique qui en résulterait, il y a lieu de prévoir, à titre exceptionnel, que les effets produits par le décret attaqué sont, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de la présente décision, regardés comme définitifs. »
Cette décision, malgré son importance capitale pour une libéralisation effective du marché de l’énergie, ne constitue qu’une première étape vers la fin des tarifs règlementés de vente. En effet, et dans la mesure où les dispositions du décret de 2013 avaient été intégrées directement dans le Code de l’énergie, elles resteront en vigueur jusqu’à ce que l’Etat les abroge pour se conformer pleinement au droit européen.
