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Photovoltaïque : l’arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 en question?

Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne confirme que les tarifs d’obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque constituent une intervention au moyen de ressources d’État. Les juridictions nationales devront trancher la question de la qualification d’aide d’État et d’une possible annulation de l’arrêté.

L’exploitant d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque ayant adressé, le 1er avril 2009, à ERDF une demande en vue du raccordement de cette centrale au réseau de distribution électrique et s’étant vu confirmer l’envoi d’une proposition technique et financière (PTF) au plus tard le 1er juillet 2009, s’attendait à se voir appliquer les tarifs d’obligation d’achat de l’arrêté du 10 juillet 2006.
Or, la PTF n’a finalement été communiquée que le 22 janvier 2010 et entre-temps l’arrêté de 2006 a été abrogé par l’arrêté du 12 janvier 2010. Les nouveaux tarifs étant inférieurs aux précédents, le producteur a fait condamner le gestionnaire de réseau pour le préjudice subi du fait du retard pris dans l’instruction de sa demande de raccordement.
En appel, le défendeur soulève l’incompatibilité de l’arrêté ministériel du 10 juillet 2006 avec les articles 107 et 108§3 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne faisant obligation de notifier aux institutions européennes les projets susceptibles de constituer des aides de l’État. La cour d’appel ne s’estimant pas en mesure de se prononcer sur le point de savoir si le principe de compensation intégrale du surcoût doit s’analyser comme une aide d’État dont le projet devait être notifié, elle a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une question préjudicielle (CA Versailles, 12e ch., 8 déc. 2015, n° 14/02549).
Le mécanisme d’obligation d’achat constitue-t-il une aide d’État ?
Pour que des avantages soient considérés comme une aide étatique contraire à l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ils doivent répondre à quatre conditions cumulatives : une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État doit exister, cette intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les États membres, elle doit accorder un avantage sélectif à son bénéficiaire et doit fausser ou menacer de fausser la concurrence dans le marché intérieur.
La CJUE a reformulé la question de la cour d’appel, celle-ci ne portant finalement que sur la première condition, à savoir si l’obligation d’achat à un prix supérieur à celui du marché et dont le financement est supporté par les consommateurs finals d’électricité, doit être considéré comme une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État.
Pour répondre la Cour a appliqué par analogie la réponse apportée dans l’arrêt du 19 décembre 2013 concernant les tarifs d’achat de l’énergie éolienne (voir notre actualité du 26 décembre 2013 « Éoliennes : menace sur l’arrêté tarifaire de 2008 »), le mode de production d’énergie renouvelable étant sans incidence sur l’application du mécanisme d’obligation d’achat. Pour mémoire, cet arrêt avait conduit le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 17 novembre 2008 (voir notre actualité du 30 mai 2014 « Tarif éolien : le Conseil d’État annule les arrêtés de 2008 »).
Ainsi, la CJUE confirme que l’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque doit être considérée comme une intervention de l’État ou au moyen de ressources d’État. Elle laisse le soin au juge de vérifier si les trois autres conditions sont remplies. Dans l’affirmative, l’obligation d’achat de l’énergie photovoltaïque constituerait une aide d’État.
Le défaut de notification d’une aide d’État affecte-t-il la validité des actes d’exécution de cette mesure ?
L’article 108, paragraphe 3 impose aux États membres la notification, à la Commission, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. Si la Commission estime que le projet notifié n’est pas compatible avec le marché intérieur, elle ouvre sans délai la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE. En outre, un État membre qui envisage d’accorder une aide ne peut pas mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure n’ait abouti à une décision finale de la Commission.
Dans l’hypothèse où le juge national qualifierait l’obligation d’achat d’aide d’État, compte tenu du défaut de notification préalable, il lui incomberait de tirer toutes les conséquences de cette illégalité, notamment en ce qui concerne la validité des actes d’exécution de cette mesure.
Et maintenant ?
Suite à l’avis de la CJUE, l’instance va reprendre devant la cour d’appel de Versailles. Celle-ci devra tout d’abord vérifier que l’obligation d’achat constitue une aide d’État au regard de l’article 107. Si elle confirme l’existence d’une aide d’État non notifiée à la Commission européenne, elle devra en tirer les conséquences ce qui pourrait conduire à l’annulation de l’arrêté tarifaire du 10 juillet 2006. Cet arrêté fixe, pour une durée de vingt ans, les conditions et tarifs d’achat des installations dont la mise en service est intervenue du 27 juillet 2006 jusqu’au 15 janvier 2010.

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