Les orientations et éléments d’appréciation permettant aux services de l’Etat d’évaluer la validité du classement proposé par les exploitants sont actualisés
Dans un souci de simplification et d’harmonisation des pratiques de classement des activités « déchets » sur le territoire, une note de la DGPR du 25 avril 2017 contient les orientations et éléments d’appréciation qui devront permettre aux services de l’État (préfets, DREAL…) d’évaluer la validité du classement proposé par les exploitants d’installations de traitement des déchets lors de la constitution des dossiers qu’ils déposent.
Ce document prend en compte le retour d’expérience sur la mise en œuvre des rubriques relatives aux installations de gestion de déchets depuis 2010, date de la profonde révision de ces rubriques. Il remplace la circulaire du 24 décembre 2010.
Précision : sur la forme, le document vise à servir de base à la constitution d’un ensemble de fiches indépendantes – fiches thématiques transversales et fiches spécifiques par rubrique de la nomenclature déchet – qui seront disponibles sur le site internet du ministère chargé de l’environnement et actualisées en tant que de besoin.
Le document apporte de nombreux éclairages sur :
- la connaissance des déchets, avec notamment les guides et norme de référence,
- l’entreposage des déchets (durée d’entreposage, cas des déchets produits ou reçus par une installation de production, cas des déchets entreposés sur une installation de traitement de déchets),
- la distinction des installations de préparation au réemploi et de préparation à la réutilisation,
- l’interface entre les IOTA et les ICPE,
- les établissements utilisant des déchets comme matières premières,
- les ouvrages utilisation des déchets comme matières premières,
- les installations de combustion et d’incinération,
- la gestion des terres excavées,
- la gestion à terre des sédiments de dragage.
Il fait ensuite un point sur l’application de l’application de la directive Seveso au secteur des déchets en apportant des précisions sur les difficultés suivantes : la détermination du statut Seveso, la prise en compte de la variabilité des déchets, l’articulation entre les rubriques 27XX et 4XXX et le cas des déchets issus de substances nommément désignées.
Le classement sous les rubriques 35XX de la nomenclature des activités de gestion des déchets fait également l’objet de développements, notamment le classement des activités et l’évaluation de la capacité des déchets. Des précisions sur les termes figurant dans les rubriques 35XX (mélange, pré-traitement…) sont apportées. En complément, un tableau indicatif de correspondance entre les rubriques 35XX et 27XX est proposé.
Enfin, le document présente, pour chaque rubrique concernée, des précisions sur son champ d’application, des paramètres à prendre en compte pour évaluer le régime administratif de classement de l’installation et les éléments de doctrine permettant l’harmonisation du classement d’une même activité sur le territoire. Un point sur l’articulation avec les rubriques IED 35XX a été systématiquement inséré.
