Action de groupe en matière environnementale : quelles sont les associations compétentes ?

En matière environnementale, l’action de groupe vise la réparation d’un préjudice direct ou indirect relatifs à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, à l’urbanisme, à la pêche maritime, à la lutte contre les pollutions et les nuisances, à la sûreté nucléaire et la radioprotection (C. envir., art. L. 142-3-1).

 

 

Un décret précise les modalités d’agrément des associations, autres que les celles agréées pour la protection de l’environnement : les associations de défense des consommateurs et les associations de défense des victimes de dommages corporels doivent justifier, à la date de la demande d’agrément, depuis 3 ans au moins :

  • d’une activité effective et publique au niveau départemental, régional ou national ;
  • d’une représentativité suffisante, au regard du cadre territorial de leur activité, attestée par le nombre de membres ;
  • de l’exercice d’une activité non lucrative et d’une gestion désintéressée ;
  • d’un fonctionnement conforme à ses statuts, présentant des garanties permettant l’information de ses membres et leur participation effective à sa gestion ;
  • de garanties de régularité en matière financière et comptable.

L’agrément est délivré dans un cadre départemental, régional ou national pour une durée de 5 ans, renouvelable.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703432D/jo/texte

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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