Ne pas oublier de mentionner l’architecte sur le panneau de permis de construire

L’arrêté du 30 mars 2017 ajoute la liste des mentions obligatoires sur le panneau d’affichage du permis de construire, notamment le nom de l’architecte, en application de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016, dite loi « LCAP ». Cette obligation sera pleinement applicable à partir du 1er juillet 2017.

Ce qui change :

L’affichage sur la façade de l’immeuble du nom de l’architecte et de la date d’achèvement de l’ouvrage

Le nouvel article L. 650-2 introduit dans le code du patrimoine par la loi LCAP impose de faire figurer sur l’une des façades extérieures du bâtiment le nom de l’architecte, auteur du projet architectural, ainsi que la date d’achèvement de l’ouvrage.

Le droit de propriété littéraire et artistique que détient l’architecte sur son œuvre lorsque cette dernière présente un caractère original, confère déjà le droit à l’architecte de faire apposer son nom sur l’immeuble et d’exiger qu’il y soit maintenu.

Mais si avant cette apposition restait à l’initiative de l’architecte, elle est devenue avec la loi du 9 juillet 2016, une obligation générale indépendante du code de la propriété intellectuelle et de la loi de 1977 sur l’architecture.

En effet, des nouvelles dispositions inscrites dans le code du patrimoine pour encourager la qualité architecturale et s’impose quelle que soit la nature du bâtiment construit. Cette mesure qui met en valeur les architectes, en valorisant leur créativité et leur savoir-faire présente plusieurs intérêts :

  • Inciter la profession à être vigilante sur la qualité de ses projets.
  • Informer rapidement les potentiels futurs acquéreurs ou les diagnostiqueurs sur la date d’achèvement de l’ouvrage.

En pratique, c’est au propriétaire qu’il appartient d’apposer sur la façade de son immeuble le nom de l’architecte et la date d’achèvement de l’ouvrage. Il ne pourra s’opposer à une demande de l’architecte sur ce point. Le coût de l’affichage est à la charge du propriétaire. L’architecte pourra, toutefois, lui proposer une plaque de son choix. Dans le cas où l’œuvre est issue de l’esprit de plusieurs architectes, les noms de tous les architectes ayant contribué à l’élaboration du projet, devront être affichés (renseignement de l’Ordre des architectes).

Affichage du nom de l’architecte sur le panneau du permis de construire

La loi LCAP impose que le nom de l’architecte auteur du projet architectural soit affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme (C. patrim., art. L. 650-3 nouv.).

Les dispositions du nouvel article L. 650-4 du code du patrimoine ajoutent que « le nom de l’architecte auteur du projet architectural est affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente ».

Cette obligation, ne sera toutefois pleinement applicable qu’au 1er juillet 2017 avec l’entrée en vigueur de l’arrêté du 30 mars 2017 qui ajoute à la liste des mentions obligatoires sur le panneau d’affichage du permis le nom de l’architecte, auteur du projet architectural (art. A. 424-16 du code de l’urbanisme modifié par arrêté du 30 mars 2017).

Au-delà de cette reconnaissance de l’architecte, cet affichage va permettre de lutter contre les faux et signatures de complaisance, puisqu’il permet de contrôler la réalité de la signature du projet.

La garantie de la réalité des contributions architecturales

La loi LCAP et son décret d’application du 6 avril 2017 ont de plus confié au conseil de l’ordre des architectes la mission et les moyens de lutter contre les signatures de complaisance. Ainsi, les services chargés d’instruire les permis pourront lui demander d’effectuer des vérifications lorsqu’ils soupçonneront que le projet architectural a été signé par une personne non inscrite au tableau de l’ordre ou par un architecte qui n’a nullement contribué à l’élaboration du projet (Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, art. 23-1, créé par Loi n° 2016- 925 du 7 juill. 2016 art. 85).

Le conseil régional sera ainsi tenu d’examiner les demandes de vérifications adressées par les services instructeurs. Cet examen n’aura pas pour autant effet de suspendre ou d’allonger les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. Le conseil régional de l’ordre pour ses vérifications, s’appuiera sur le tableau régional des architectes dont il assure la tenue.
 En outre, les architectes ont désormais l’obligation de déclarer auprès de leur ordre, par courrier ou par voie électronique, les permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental (décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, article 14-3, al. 1er, créé par le décret n° 2017-495 du 6 avril 2017, article 8).

Cette déclaration se fait avec le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme auprès du service instructeur. Le Conseil national de l’ordre des architectes organise les modalités de recueil des informations nécessaires à cette obligation et délivre un récépissé de déclaration (décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, article 14-3, alinéas 2 et 3, créés par le décret n° 2017-495 du 6 avril 2017, article 8).

Si le conseil régional confirme les soupçons du service instructeur, il devra l’en informer sans délai et prévenir également le Conseil national de l’ordre (décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977, article 14-4, créé par le décret n° 2017-495 du 6 avril 2017, art. 8).

Ref.  Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, art. 78 et 85 ;  Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme, art.1, 4°, NOR: LHAL1704172A art. 1er  

 

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

Commentaires

  1. Bonjour,
    S’il n’y pas d’architecte, la mention sur le panneau est quand même obligatoire ?
    Merci

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