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La modulation des redevances portuaires en cas de promotion d’une performance environnementale

Un règlement du 15 février 2017 vient établir un cadre pour la fourniture de services portuaires et  des  règles  communes  relatives  à  la  transparence  financière  des  ports. Parmi ces nouvelles obligations, les préoccupations environnementales sont notamment prises en compte dans la gestion portuaire.

 » La pleine intégration des ports dans des chaînes de transport et de logistique ininterrompues est nécessaire pour contribuer à la croissance et à une utilisation et un fonctionnement plus efficients du réseau transeuropéen de transport et du marché intérieur. Elle suppose des services portuaires modernes qui contribuent à l’utilisation efficiente des ports et à un climat favorable aux investissements pour le développement des ports conformément aux exigences actuelles et futures en matière de transport et de logistique  » est-il expliqué dans le règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports.

Désormais, dans  un  souci  de  gestion  portuaire  efficiente,  sûre  et  respectueuse  de  l’environnement,  le  gestionnaire  du  port  ou  l’autorité  compétente  peut  exiger  que  les  prestataires  de  services  portuaires,  y  compris  les  sous-traitants,  respectent  des  exigences  minimales  pour  la  fourniture  du  service  portuaire et notamment des exigences environnementales fixées à l’échelon local, national, de l’Union et international (art. 4).

Étant donné que les ports constituent des zones géographiques limitées, le  gestionnaire  du  port  ou  l’autorité  compétente  peut  limiter  le  nombre  de  prestataires  de  services  portuaires  pour  un  service  portuaire  donné  si l’absence   d’une   telle   limitation   fait   obstacle   à   la   nécessité   d’exécuter   des   opérations   portuaires   sûres,   sécurisées   ou durables  sur  le  plan  environnemental (art. 6).

Les   États   membres   peuvent   également décider   d’imposer   des   obligations   de   service   public   à   des prestataires   de   services   portuaires  et  confier  le  droit  d’imposer  de  telles  obligations  au  gestionnaire  du  port  ou  à  l’autorité  compétente,  afin  notamment de  garantir la sécurité, la sûreté ou la viabilité environnementale des opérations portuaires (art. 7).

De plus, afin de  promouvoir  une  utilisation  plus  rationnelle  de  l’infrastructure  portuaire,  le transport  maritime  à  courte  distance  ou  une  performance  environnementale  de  haut  niveau,  l’efficacité  énergétique  ou  l’efficacité  carbone  des  transports, le montant des  redevances  d’infrastructure  portuaire  peut  varier  selon  la  stratégie  économique   de   chaque   port   et   sa   politique   en   matière   d’aménagement   de   l’espace,   en   fonction   notamment   de   certaines  catégories  d’utilisateur. Cela  devrait  permettre  de  contribuer  à   la   réalisation   des   objectifs   des   politiques   en   matière   d’environnement   et   de   changement   climatique   et   au   développement   durable   du   port   et   de   ses   abords,   notamment   en   contribuant   à   la   réduction   de   l’empreinte   écologique  des  bateaux  faisant  escale  et  restant  dans  le  port (art. 13).

Enfin, le  gestionnaire  du  port  doit consulter  les  utilisateurs  du  port  et  les  autres  parties  prenantes  sur  les  questions  essentielles  relevant  de  sa  compétence  en  ce  qui  concerne les questions environnementales (art. 15).

Ref. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32017R0352

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