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Loi Sapin II et domanialité publique

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi Sapin II) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance d’ici le 11 décembre 2017, des mesures visant à moderniser le droit de la domanialité publique.

Le Gouvernement est ainsi habilité à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à moderniser et simplifier, pour l’État et ses établissements publics :

  • 1° Les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d’occupation et de préciser l’étendue des droits et obligations des bénéficiaires de ces autorisations ;
  • 2° Les règles régissant les transferts de propriété réalisés par les personnes publiques, en vue notamment de prévoir des obligations de publicité et de mise en concurrence préalables aux opérations de cession et de faciliter et sécuriser leurs opérations immobilières.

 

Réf : Loi n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 34

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