Dans un arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation sanctionnait le gestionnaire du réseau public d’électricité pour ses manquements dans le traitement des demandes de raccordement des producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque. La Haute juridiction condamnait ainsi ERDF, aujourd’hui Enedis, à réparer le dommage né des retards fautifs. Quid de l’évaluation du préjudice ?
Dans cet arrêt, la Cour de cassation valide l’évaluation du quantum du préjudice faite par la cour d’appel.
Le préjudice est la perte de chance d’accepter la proposition technique et financière (PTF) avant le 2 décembre 2010, ce qui aurait permis au producteur de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité photovoltaïque au tarif fixé par l’arrêté de 2006.
Le préjudice est évalué à 80% des sommes demandées par la cour d’appel, ce que valide la Cour de cassation.
Le préjudice ne résulte pas, contrairement à ce que soutenait ERDF, d’une « abrogation de réglementation ». Le préjudice a été causé par la faute du gestionnaire et non par l’adoption du décret moratoire du 9 décembre 2010 ou de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 :
« Ayant rappelé que la réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de bénéficier des tarifs de 2006 pour une durée de contrat prévisible de vingt ans doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l‘avantage que cette chance aurait procuré si elle s‘était réalisée, et limité l‘indemnisation à 80 % en tenant compte des différents aléas en présence, la cour d‘appel, qui n‘a pas indemnisé le dommage résultant de l‘abrogation d‘une réglementation et n‘était pas tenue de s‘expliquer sur le moyen, que ses appréciations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision« .
