La procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) peut être utilisée pour rectifier une erreur matérielle touchant au zonage, à condition notamment que le rapport de présentation soit sans équivoque quant à la justification de la vocation de la zone et de sa délimitation.
Un député demandait au ministère en charge de l’urbanisme de préciser si la procédure de modification simplifiée peut être mise en œuvre pour rectifier une erreur matérielle qui a pour effet de changer la destination des sols.
Il évoquait une difficulté tenant à la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). En effet, l’article L. 123-13-3 du code de l’urbanisme précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée d’un PLU dans sa rédaction issue de la .
En effet, avant l’entrée en vigueur de cette loi, l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme disposait que, « lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, à l’exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l’initiative du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon une procédure simplifiée.«
Cette référence à l’exclusion de modifications sur la destination des sols a été supprimée par la loi ALUR de sorte que le nouvel article L. 123-13-3 du code de l’urbanisme (aujourd’hui article L. 153-45) pourrait laisser entendre qu’une procédure de modification simplifiée peut être mise en œuvre afin de rectifier une erreur matérielle, par exemple de transcription du règlement dans le zonage, même si cette rectification aurait pour effet de changer la destination des sols sur la parcelle en cause. Cependant, pour le député, une telle interprétation apparaît susceptible d’entrer en conflit avec la rédaction de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme (aujourd’hui article L.153-31) qui dispose que la procédure de révision ou de révision allégée doit être mise en œuvre lorsqu’il est envisagé de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière.
La ministre répond que « dès lors que le rapport de présentation du plan local d’urbanisme (PLU) est sans équivoque quant à la justification de la vocation de la zone et de sa délimitation, la collectivité locale peut recourir à la procédure de modification simplifiée afin de corriger une erreur matérielle touchant au zonage« , en application de l’article L. 153-45.
En outre, le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle est également envisageable si la collectivité locale démontre par un faisceau d’indices qu’il y a une contradiction évidente entre le zonage souhaité et l’intention de la collectivité locale, notamment en s’appuyant sur les conclusions des différentes phases de concertation avec le public, les débats sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable et les différents échanges avec les personnes publiques associées.
Nous avons acheter en 1989 un terrain à la caisse des dépots et consignation , suite à la mise en place , du PLU ,
l’appelation de notre terrain a changé , et le nom du propriétaire aussi , comment rétablir la vérité ?