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Condamnation d’Enedis (ex-ERDF) pour retard fautif dans la procédure de raccordement : garantie de l’assureur

Dans un arrêt du 9 juin 2015, la Cour de cassation sanctionnait le gestionnaire du réseau public d’électricité pour ses manquements dans le traitement des demandes de raccordement des producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque. La Haute juridiction condamnait ainsi ERDF, aujourd’hui Enedis, à réparer le dommage né des retards fautifs. Elle condamnait aussi son assureur à garantir ces condamnations.

La cour d’appel avait condamné l’assureur dans ce cadre, et estimé qu’ERDF n’était pas fondée à invoquer la force majeure pour écarter sa responsabilité.

Sur ce point, la Cour de cassation écarte toute contradiction et valide l’analyse de la Cour.

« Ayant retenu, d’un côté, que la société ERDF n’était pas fondée à invoquer la force majeure pour s’exonérer de sa responsabilité au titre du retard dans le traitement de la PTF relative à une demande enregistrée le 10 août 2010, la mise en place du décret moratoire n’ayant pas été imprévisible eu égard aux dispositions de la loi du 10 août 2010 prévoyant la possibilité de suspendre partiellement ou totalement par décret l’obligation de conclure un contrat d’achat, de l’autre, pour écarter le moyen tiré de l’absence d’aléa, que cette société ne pouvait anticiper à la date de signature du contrat d’assurance, le 1er juillet 2010, le décret moratoire du 9 décembre 2010, pas plus que l’engorgement de ses services résultant d’un communiqué de presse du 23 août 2010 annonçant une baisse des tarifs au 1er septembre suivant, la cour d’appel, qui s’est référée à la notion d’imprévisibilité dans le cadre d’analyses distinctes, ne s’est pas contredite »

Réf : Cass. Com. 9 juin 2015, N°14-15.074 ; 14-15.123 ; 14-15.592

One thought on “Condamnation d’Enedis (ex-ERDF) pour retard fautif dans la procédure de raccordement : garantie de l’assureur”

  1. BONJOUR
    Et comment ce fait-il qu’en 2018 les cours d’appel ( Bordeaux , Nîmes exct ) rejettent le préjudice demandé par les producteurs lésés par ENDIS ??
    cl

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