L’auteur de travaux dispensés de formalités au titre du code de l’urbanisme doit être attentif aux évolutions des règles susceptibles d’affecter son projet, durant la phase d’exécution, contrairement au titulaire d’une autorisation d’urbanisme.
En effet, des travaux qui ne sont soumis ni à déclaration ni à autorisation se voient opposer les règles en vigueur avant leur achèvement. Ainsi, une construction ne respectant pas certaines dispositions d’un document d’urbanisme entrées en vigueur pendant l’exécution des travaux est illégale et est susceptible d’engager la responsabilité pénale de son auteur.
En vertu des dispositions de l’article L. 421-8 du code de l’urbanisme, les constructions, aménagements, installations et travaux doivent être conformes, sauf exceptions, aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme.
Dans un arrêt en date du 27 septembre 2016, la Cour de cassation rappelle que ces règles sont opposables aux travaux dès lors qu’elles sont entrées en vigueur avant leur achèvement. Elle censure ainsi la décision de relaxe de la cour d’appel qui avait considéré que le règlement modifié du POS ne pouvait s’appliquer de manière rétroactive aux ouvrages et aménagements existant, et donc aux travaux litigieux.
Contrairement au titulaire d’un permis ou d’une non-opposition à déclaration préalable, l’auteur de travaux dispensés de formalité doit donc être attentif, durant l’exécution des travaux, aux évolutions des règles susceptibles d’affecter son projet.
