Quand l’acheteur public a signé le contrat après avoir été informé par Télérecours de l’introduction d’un référé précontractuel, un référé contractuel peut être exercé.
L’article L. 551-14 du code de justice administrative ferme le recours au référé contractuel lorsqu’un référé précontractuel a déjà été formé, dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice a respecté l’obligation de suspendre la signature du contrat et s’est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Cependant, la méconnaissance, par le pouvoir adjudicateur, de cette obligation de suspension dès lors qu’il a connaissance de ce qu’un référé précontractuel a été formé « ouvre la voie du recours contractuel au demandeur qui avait fait usage du référé précontractuel ».
Le Conseil d’Etat considère en l’espèce « que la circonstance que l’auteur du recours se soit abstenu de notifier celui-ci au pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues par l’article R. 551-1 du code de justice administrative n’est pas de nature à rendre irrecevable le référé contractuel intenté par ce dernier postérieurement à la signature du contrat, s’il s’avère que le pouvoir adjudicateur avait été informé de l’existence du référé précontractuel par le greffe du tribunal administratif ».
