La construction d’une clôture est soumise à certaines règles d’urbanisme, qu’il convient de respecter.
Aux termes de l’article R. 421-2 du code de l’urbanisme, sont dispensées de toute formalité les clôtures, en dehors des cas prévus à l’article R. 421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière.
En vertu de l’article R. 421-12 du même code, doit cependant être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située :
- Dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique défini à l’article L. 621-30 du code du patrimoine dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
- Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l’environnement – précisions que le Conseil d’Etat a décidé dans un arrêt rendu le 4 mai 2016 qu’une clôture pouvait être autorisée sur un espace remarquable.
- Dans un secteur délimité par le plan local d’urbanisme en application de l’article L. 151-19 ou de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme (secteurs protégés : éléments remarquables du paysage ou du bâti) ;
- Lorsque le plan local d’urbanisme (PLU) soumet les clôtures à déclaration.
Le PLU peut également prévoir une distance minimale à respecter entre la clôture d’une part, et les habitations, les propriétés voisines ou la voie publique d’autre part.
Commentaires