Les constructions nouvelles sont soumises à permis, déclaration, ou au contraire sont dispensées de formalité, selon leurs dimensions.
Aux termes de l’article R. 421-2 a) du code de l’urbanisme, sont dispensées de toute formalité, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu’ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou en instance de classement, les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Hauteur au-dessus du sol ≤ 12 m ;
- Emprise au sol ≤ 5 m² ;
- Surface de plancher ≤ 5 m².
En vertu de l’article R. 421-9 a) et c) du même code, en dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés ou en instance de classement, et à l’exception des cas mentionnés ci-dessus, doivent être précédées d’une déclaration préalable :
– D’une part, les constructions dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Hauteur au-dessus du sol ≤ 12 m ;
- Emprise au sol ≤ 20 m² ;
- Surface de plancher ≤ 20 m².
– D’autre part, les constructions répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Hauteur au-dessus du sol > 12 m ;
- Emprise au sol ≤ 5 m² ;
- Surface de plancher ≤ 5 m².
Les autres constructions doivent faire l’objet d’un permis de construire.
| Dimensions | H ≤ 12 m | H > 12 m |
|---|---|---|
| Surface de plancher et emprise au sol ≤ 5 m² | Aucune autorisation | Déclaration préalable de travaux |
| 5 m² < Surface de plancher et emprise ≤ 20 m² | Déclaration préalable de travaux | Permis de construire |
| Surface de plancher et emprise au sol > 20 m² | Permis de construire | Permis de construire |
