La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 15 septembre 2016, rappelle les règles applicables, en matière de droit de préemption et d’ICPE, avant l’entrée en vigueur de la loi Alur.
Depuis la loi ALUR, l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme relatif au contenu de la DIA oblige les propriétaires à faire figurer dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) les informations dues au titre de l’article L. 514-20 du code de l’environnement, à savoir notamment la présence ou non par le passé d’une installation classée sur le terrain (ICPE).
Avant le 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de la loi Alur, le propriétaire n’était pas tenu à une telle obligation.
C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 15 septembre 2016.
