Un décret en date du 14 juin 2016 fixe les conditions des travaux d’isolation acoustique applicables aux bâtiments existants faisant l’objet de travaux de rénovation importants. Ce texte est pris en application de l’article 14 de la loi de transition énergétique (loi n°2015-992 du 17 août 2015).
La loi de transition énergétique a créé un article L111-11-3 dans le code de la construction et de l’habitation (CCH), qui prévoit qu’un décret doit déterminer les caractéristiques acoustiques des nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans les bâtiments existants situés dans un point noir du bruit ou dans une zone de bruit d’un plan de gêne sonore et qui font l’objet de travaux de rénovation importants. Ce décret doit également fixer les catégories d’équipements, d’ouvrages ou d’installations dont il est question.
C’est désormais chose faite. Le décret n°2016-798 du 14 juin 2016 prévoit que les bâtiments concernés sont les bâtiments d’habitation, d’enseignement, d’hébergement et de soins, et enfin les hôtels.
Le texte détermine également les pièces du bâtiment et les éléments du bâti concernés par la performance acoustique ; il renvoie à un arrêté le soin de définir les seuils à respecter. Sont concernées les pièces principales de bâtiments d’habitation, les pièces de vie d’établissements d’enseignement, de locaux d’hébergement et de soins d’établissements de santé, ou de chambres d’hôtels.
Lorsque les travaux comprennent le remplacement ou la création de parois vitrées ou portes , ou encore la réfection d’une toiture, donnant sur l’extérieur ou directement sur ces pièces, ces parois vitrées, portes ou toitures doivent respecter des performances acoustiques supérieures à un certain seuil.
Par ailleurs, lorsque les travaux portent sur l’isolation thermique de parois opaques donnant sur l’extérieur, ils ne doivent pas avoir pour effet de réduire l’isolation aux bruits extérieurs des pièces précitées.
Ces obligations doivent être respectées à compter du 1er juillet 2017. Cependant, elles ne s’appliquent pas aux travaux pour lesquels le devis d’engagement de la prestation de maîtrise d’œuvre ou, à défaut, le devis d’engagement de la prestation de travaux a été signé avant cette date.
