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Conditions de mise en œuvre du chèque énergie

Un décret du 6 mai 2016 pris pour l’application de la loi de transition énergétique définit les conditions de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie destiné à remplacer les tarifs sociaux de l’énergie (tarif de première nécessité pour l’électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui prennent fin au 31 décembre 2017. Une expérimentation est mise en place à partir du 1er mai 2016 dans les départements de l’Ardèche, de l’Aveyron, des Côtes-d’Armor et du Pas-de-Calais. Le dispositif sera généralisé à compter du 1er janvier 2018.

 L’article L124-1 du code de l’énergie, dans sa rédaction issue de l’article 201 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, établit le principe du chèque énergie. Il est ainsi attribué sur la base d’un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages.

Montant

Le décret du 6 mai 2016 fixe le montant maximum du revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation permettant d’en bénéficier à 7 700 euros.

Le chèque énergie est émis au titre d’une année civile, sur un support papier ou sous forme dématérialisée. Sa valeur faciale est déterminée en fonction des revenus et de la composition du ménage, c’est-à-dire selon le nombre d’unités de consommation. Le décret précise que la première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation, la deuxième 0,5 unité de consommation, et personne supplémentaire 0,3. Ces valeurs sont réduites de moitié pour les enfants mineurs en résidence alternée au domicile de chacun des parents lorsqu’ils sont réputés à la charge égale de l’un ou de l’autre parent.

Son montant varie ainsi de 48 à 227 euros TTC.

Usage

Le chèque énergie permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…), ainsi que le montant acquitté pour l’occupation d’un logement social, et s’ils le souhaitent, de financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils engagent dans leur logement.

Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient également de la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement de leur contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel ainsi que d’un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement en raison d’une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement.

Le fait d’accepter un chèque énergie pour le paiement d’autres dépenses que celles susmentionnées est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 euros au plus).

Les pertes de recettes et les coûts occasionnés par ces dispositions pour les fournisseurs d’électricité et de gaz sont compensés par l’Etat.

Dispositions relatives à l’entrée en vigueur du dispositif

Le chèque énergie entre en vigueur sur tout le territoire français à compter du 1er janvier 2018.

Les droits des personnes bénéficiaires du tarif de première nécessité prévu à l’article L337-3 du code de l’énergie ou du tarif spécial de solidarité prévu à l’article L445-5 du même code, s’arrêtent au 31 décembre 2017.

Les dispositions du code de l’énergie relatives à la tarification de l’électricité comme produit de première nécessité (art.R337-1 à R337-17) et au tarif spécial de solidarité (art.R445-8 à R445-22) sont abrogées à compter du 1er janvier 2018.

Enfin, s’agissant de l’expérimentation dans les quatre départements précités, le dispositif d’aide spécifique pour les occupants des résidences sociales, mentionné à l’article R124-5 du code de l’énergie, ne fait pas l’objet de l’expérimentation et n’entre en application qu’à compter du 1er janvier 2018.

Réf : Décret n°2016-555, 6 mai 2016

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