Deux décrets du 21 avril 2016 précisent le contenu du compte-rendu annuel d’activité de concession d’électricité et de gaz adressé chaque année à l’autorité concédante, qui retrace l’activité des gestionnaires de réseau d’électricité et de gaz, ainsi que celle du fournisseur d’électricité aux tarifs réglementé de vente, chacun pour les missions qui le concernent.
Ces décret précisent la consistance et les modalités de présentation des informations d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique devant figurer dans le compte-rendu.
Les cahiers des charges des concessions doivent être mis en conformité avec les dispositions de ces décrets d’ici le 23 avril 2017.
