Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Improductivité d’une éolienne : annulation du contrat de vente

Il résulte d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 avril 2016, qu’un contrat de vente d’une éolienne peut être annulé sur le fondement de l’article 1184 du code civil (résolution), dès lors que l’installation n’est pas efficace, et que la société venderesse s’était engagée à une production significative non pas dans le contrat mais dans la plaquette publicitaire.

« Mais attendu que l’arrêt, après avoir énoncé que la société Vensolia n’avait pris aucun engagement contractuel sur la rentabilité financière de l’éolienne ou sur le taux de production ou de récupération de l’énergie produite, retient qu’il n’est pas contestable que M. et Mme X… étaient à tout le moins en droit d’en attendre une réduction de leurs factures énergétiques ; qu’ayant relevé, au vu des constatations d’un expert judiciaire, que la production récupérée était proche de zéro et que la société Vensolia avait fait à tort espérer que la production d’électricité permettrait de couvrir plus de 90 % de la consommation des acquéreurs de l’éolienne, la plaquette publicitaire affirmant que « l’installation permet d’alimenter le foyer en électricité », la cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir qu’en dépit de l’absence d’engagement écrit, la société Vensolia s’était obligée à fournir une installation efficace, a pu retenir que celle-ci avait gravement manqué à ses obligations contractuelles et en déduire que la résolution du contrat de vente devait être ordonnée, ce qui entraînait de plein droit la résolution du contrat de crédit affecté à cette vente »

Réf : Cass. Civ. 1ère, 6 avr. 2016, n°15-16448

Laisser un commentaire

%d blogueurs aiment cette page :