Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Action en démolition : compétence du juge judiciaire

La Cour de cassation précise l’office du juge judiciaire dans le cadre de l’action en démolition de l’article L480-13 du code de l’urbanisme.

Dans un arrêt rendu le 14 avril 2016, le juge de cassation décide :

« Il appartient au juge judiciaire, saisi d’une action en démolition d’un immeuble dont l’édification a fait l’objet d’un permis de construire n’ayant pas été annulé pour excès de pouvoir, de se prononcer, lorsque cette action est fondée sur la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique, sur la conformité des travaux réalisés au permis de construire. »

Réf : Cass. Civ. 1ère, 14 avr. 2016, n°15-13194

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