Le litige opposant les parties à un contrat de vente de droit privé et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison de manœuvres dolosives de la personne publique relève de la compétence du juge judiciaire.
Le Conseil d’Etat justifie sa décision, rendue le 10 février 2016, par les critères traditionnels : l’absence de clauses exorbitantes du droit commun, et parce que l’objet du contrat n’est pas l’exécution d’un service public.
Les juges administratifs du fond auraient donc dû décliner leur compétence au profit du juge judiciaire.
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le contrat par lequel les consorts D…ont cédé à la communauté d’agglomération Aire Urbaine de Nevers (ADN) un terrain au lieu-dit du Bengy à Varennes-Vauzelles, ne comporte aucune clause qui, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l’exécution du contrat, impliquent, dans l’intérêt général, qu’il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, et n’a pas été conclu pour l’exécution même d’un service public dont cette collectivité territoriale serait chargée ; que le litige opposant les parties à ce contrat, de droit privé, et portant sur les conditions dans lesquelles les vendeurs auraient été conduits à accepter un prix désavantageux en raison des agissements de la personne publique, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, dès lors, en ne déclinant pas la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige opposant M. D…et autres à la communauté d’agglomération Aire Urbaine de Nevers, la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé. »
