Panneaux solaires sur constructions existantes : l’intégration au bâti

L’installation de panneaux solaires sur construction existante est soumise à déclaration préalable. Dans ce cadre, certaines prescriptions peuvent être édictées en vue d’assurer la bonne intégration du projet au bâti ou milieu environnant.

L’article L111-16 du code de l’urbanisme dispose que nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des documents d’urbanisme, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer, notamment, à l’installation de dispositifs favorisant la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés.

Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.

Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme en date du 19 décembre 2014 précise les critères d’appréciation des besoins de consommation précités.

Ainsi, les installations photovoltaïques visées sont celles dont la puissance crête ne peut excéder un maximum de 3 kWc par tranche de 100 m² de surface de plancher. Pour celles-ci, par conséquent, aucune décision d’opposition à déclaration préalable ne pourra être édictée.

Réf : Arrêté du 19 déc. 2014, NOR : ETLL1414148A

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