L’installation de panneaux solaires sur une construction existante doit respecter certaines règles d’urbanisme. Ces travaux sont notamment soumis à déclaration préalable.
En effet, les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant sont soumis à déclaration préalable, en vertu de l’article R421-17 du code de l’urbanisme.
Or, selon une réponse ministérielle, l’installation de panneaux solaires sur les toits modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment (Rép. Ministre de l’écologie, JO Sénat, 20 déc. 2007, p.2330).
Une déclaration préalable de travaux est donc nécessaire. Le pétitionnaire doit remplir un formulaire Cerfa 13404*02.
Ce régime de déclaration préalable permet d’effectuer les travaux sauf si l’administration s’y oppose. En l’absence d’opposition formelle, les travaux sont donc autorisés.
Néanmoins, les travaux autorisés au titre des règles d’urbanisme doivent, le cas échéant, satisfaire aux prescriptions relevant d’autres législations. Ainsi, le fait que cette installation s’opère dans un périmètre de protection d’un monument historique n’a pas d’incidence sur le type d’autorisation. Cependant, en ce cas, la procédure d’instruction prévoit l’accord préalable de l’architecte des Bâtiments de France.
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