Une ordonnance en date du 10 février 2016 modifie le code de l’énergie afin d’adapter ses dispositions à certaines exigences de la Commission européenne.
Le texte précise notamment certaines dispositions relatives à la séparation entre les activités de transport et les activités de production ou de fourniture d’électricité ou de gaz, notamment sur les entreprises verticalement intégrées.
Ainsi, l’article L111-19-1 du code de l’énergie prévoit désormais que « l’entreprise verticalement intégrée met en temps voulu à la disposition de la société gestionnaire de réseau de transport, lorsque cette dernière en a fait la demande, les ressources financières nécessaires à la réalisation de nouveaux investissements sur le réseau ou au remplacement des actifs existants.
La société gestionnaire de réseau de transport informe la Commission de régulation de l’énergie de la mise à disposition des ressources financières mentionnées à l’alinéa précédent. »
Par ailleurs, des missions supplémentaires sont confiées à la CRE. L’article L131-2 du code de l’énergie énonce désormais que la CRE surveille les plans d’investissement des gestionnaires de réseaux de transport. Son rapport annuel comporte l’analyse de leurs plans d’investissements, notamment au regard des besoins en matière d’investissement et de leur cohérence avec le plan européen élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport. Cette analyse peut comprendre des recommandations en vue de modifier ces plans d’investissements.
En outre, la CRE devra surveiller la mise en oeuvre des mesures ordonnées par le ministre en charge de l’énergie en cas d’atteinte grave à la sécurité ou la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité ou à la qualité de leur fonctionnement, ou en cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement du pays en gaz naturel (articles L143-5 et 6 du code de l’énergie).
Enfin, l’ordonnance annonce qu’un décret pris après avis de la CRE fixera les attributions respectives de l’autorité administrative et de la CRE dans la mise en œuvre des codes de réseau prévus à l’article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité.
Réf : Ord. n°2016-130, 10 fév. 2016
