Depuis quelques années se développe une certaine mode, notamment en matière d’habitations secondaires : la reconversion de bâtiments agricoles, souvent des granges, en maisons d’habitation. En droit, on appelle cela un changement de destination. Quelles sont les règles d’urbanisme applicables à une telle opération ?
La destination est l’utilisation qui est faite d’un bâtiment. L’article R151-27 du code de l’urbanisme en distingue 5 : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.
Il y a également des sous-destinations pour chaque destination.
Formalités nécessaires au changement de destination
L’article R421-14 du code de l’urbanisme exige un permis de construire pour les travaux sur construction existante ayant pour effet « de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations ».
Lorsque les travaux n’entraînent pas de telles modifications, une déclaration préalable suffit (art.R421-17 c. urb.).
La loi précise que le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d’une même destination prévues à l’article R151-28.
Les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. Ainsi, modifier la destination d’un local accessoire ne doit pas remettre en cause la destination du local principal.
A noter que sont assujetties à la taxe d’aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire ayant pour effet de changer la destination des locaux agricoles, normalement exonérés de taxe en application des articles L331-7, 3° et L331- 8 du code de l’urbanisme (art.R331-3 c. urb.).
