La loi pour la transition énergétique du 17 août 2015 crée un nouveau dispositif destiné à financer la production d’électricité renouvelable. C’est le complément de rémunération.
Le producteur se voit verser une prime en complément de la vente sur le marché de l’électricité qu’il a produite.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2016, EDF est tenue de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat offrant un complément de rémunération pour les installations implantées sur le territoire métropolitain continental, dont la liste et les caractéristiques seront précisées par décret, et ne bénéficiant pas de contrat d’achat.
Ce contrat, administratif par détermination de la loi, ne peut avoir une durée supérieure à 20 ans.
Sous réserve du maintien des contrats en cours, les installations ne peuvent bénéficier qu’une seule fois du complément de rémunération, à l’exception des installations hydroélectriques et celles ayant été amorties, sous certaines conditions.
Les conditions du complément de rémunération font l’objet d’une révision périodique afin de tenir compte de l’évolution des coûts des installations bénéficiant de cette rémunération.
Les conditions et les modalités d’application de ce mécanisme seront précisées par un décret, en cours de consultation.
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