Un décret du 28 octobre 2015 supprime l’obligation de délivrance d’un permis de construire lorsque le projet porte sur une ligne électrique aérienne et ses supports et a fait l’objet de l’approbation de projet d’ouvrage prévue à l’article L323-11 du code de l’énergie, dès lors que sont prises en compte les règles du code de l’urbanisme applicables à ce projet.
Il prévoit en outre que la déclaration d’utilité publique portant mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour ces ouvrages est désormais prononcée par le seul ministre chargé de l’électricité (et non plus conjointement avec le ministre en charge de l’urbanisme).
