La loi « Macron » autorise le Gouvernement à prendre une série d’ordonnances, visant à accélérer l’instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d’aménagement, notamment ceux permettant la transition écologique, afin de favoriser leur réalisation. Cela concerne quatre domaines.
Les quatre domaines correspondent aux 1° à 4° de l’article 106 de la loi.
Autorisation d’urbanisme
Les ordonnances prises dans ce domaine devront permettre d’accélérer l’instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d’aménagement, notamment ceux favorisant la transition écologique, et favoriser leur réalisation :
- En réduisant les délais de délivrance des autorisations d’urbanisme, notamment grâce à une diminution des délais d’intervention des autorisations, avis ou accords préalables relevant de législations distinctes du code de l’urbanisme ;
- En créant ou en modifiant les conditions d’articulation des autorisations d’urbanisme avec les autorisations, avis, accords ou formalités relevant de législations distinctes du code de l’urbanisme ;
- En supprimant la procédure d’autorisation des unités touristiques nouvelles prévue à l’article L145-11 de ce code et en prévoyant les modalités suivant lesquelles ces unités nouvelles sont créées et contrôlées dans le cadre des documents ou des autorisations d’urbanisme. (Sur ce point le Conseil national de la Montagne devra être consulté.)
Evaluation environnementale
Ici l’objectif est de modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes :
- En les simplifiant et en les clarifiant pour remédier aux difficultés et inconvénients résultant des dispositions et pratiques existantes ;
- En améliorant l’articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d’une part, et entre l’évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d’autre part, notamment en définissant les cas et les conditions dans lesquels l’évaluation environnementale d’un projet, d’une opération, d’un plan ou d’un programme peut tenir lieu des évaluations environnementales déjà réalisées et liées au même aménagement ;
- En modifiant les règles de désignation et les attributions des autorités environnementales en vue de les adapter à l’évolution des règles applicables à l’évaluation environnementale et à leurs exigences ;
- En assurant leur conformité au droit de l’Union européenne, en transposant la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dans sa rédaction résultant de la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014.
Information et participation du public
Les ordonnances viseront à « réformer les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions, afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d’élaboration des projets soit plus transparent et l’effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée« .
Les ordonnances devront notamment pour ce faire, préciser les principes de mise en oeuvre de l’information et de la participation du public, et prévoir de nouvelles modalités d’information et de participation. La loi prévoit également des simplifications en matière d’enquête publique, et un recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, « pour garantir la participation du plus grand nombre« .
A noter qu’un droit d’initiative pourra être ouvert au public, à des associations et fédérations de protection de l’environnement, à des collectivités territoriales, à l’autorité compétente pour prendre la décision et au maître d’ouvrage.
De même une procédure de consultation locale des électeurs d’une aire territoriale déterminée est prévue, sur les décisions qu’une autorité de l’Etat envisage de prendre sur une demande relevant de sa compétence et tendant à l’autorisation d’un projet susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement.
Règlement des litiges relatifs aux projets affectant l’environnement
Les ordonnances prises sur ce sujet viseront à « accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets, notamment ceux favorisant la transition énergétique, susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et (à) assurer, dans l’intérêt de la préservation de l’environnement et de la sécurité juridique des bénéficiaires des décisions relatives à ces projets, l’efficacité et la proportionnalité de l’intervention du juge, notamment en précisant les conditions dans lesquelles les juridictions administratives peuvent être saisies d’un recours et en aménageant leurs compétences et leurs pouvoirs. »
Le Conseil national de la transition écologique devra être consulté pour chacune des ordonnances. Celles-ci devront être publiées au plus tard le 8 août 2016, ce délai étant porté au 8 février 2017 pour l’ordonnance transposant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets.
