Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Les locaux des professions libérales sont des ERP

Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des obligations en matière de sécurité, de lutte contre l’incendie et d’accessibilité. Dès lors, la question de la qualification juridique d’un local professionnel n’est pas anodine. En effet la qualification d’ERP est lourde de conséquences.

Les ERP sont classés en plusieurs types et catégories. La réglementation applicable en matière de sécurité et d’accessibilité varie en fonction du classement du bâtiment.

Le classement en catégories est établi à l’article R123-19 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Sont ainsi des ERP de 5e catégorie « les établissements faisant l’objet de l’article R123-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation. »

Ce chiffre est précisé par le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, fixé par un arrêté du 25 juin 1980. Il se place aux alentours de 200 en règle générale, mais il dépend des types d’ERP.

Le classement en types dépend de la nature de l’exploitation (article R123-18 CCH). Ce classement est établi par l’arrêté.

Le problème dans notre cas vient justement de ce qu’aucun type d’ERP n’est adéquat pour qualifier les locaux utilisés par les professionnels libéraux. Le type s’en rapprochant le plus est le type W « administration, banque, bureaux ». Ce type d’ERP est de 5e catégorie si l’effectif ne dépasse pas 200.

Cependant, on ne saurait qualifier de bureaux, par exemple, les cabinets des professionnels de la santé (médecins, kinésithérapeutes, orthophoniste, etc.). La qualification des locaux professionnels utilisés pour l’exercice d’une activité libérale est donc source de controverses.

Face aux incertitudes et omissions de la réglementation, le Gouvernement a été interrogé le 14 avril 2009, précisément sur la qualification des locaux des professions libérales.

Le Ministre concerné a notamment fondé sa réponse sur l’article PE 2, §3 de l’arrêté du 25 juin 1980 précité, qui stipule que :

 » Sont assujettis aux seules dispositions des articles PE 4 § 2 et 3, PE 24 § 1, PE 26 § 1 et PE 27, s’ils reçoivent au plus 19 personnes constituant le public :

– les établissements recevant du public de 5e catégorie sans locaux à sommeil ;

les locaux professionnels recevant du public situés dans les bâtiments d’habitation ou dans les immeubles de bureaux. »

Sur ce fondement le Ministre estime que :

« Les locaux dans lesquels s’exercent des activités libérales ne sont pas considérés comme des établissements recevant du public, lorsque celles-ci s’exercent même partiellement dans le même ensemble de pièces destinées à l’habitation de l’occupant. Cette disposition résulte du code de la construction et de l’habitation (CCH), article R. 111-1.

Dans les autres cas, ils sont considérés comme des établissements de 5e catégorie. En application de l’article R. 123-14 du CCH, ils sont assujettis aux dispositions particulières du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique applicable aux petits établissements, mais peuvent bénéficier de mesures simplifiées en fonction de l’effectif du public. Ainsi, l’article PE 2 paragraphe 3 de ce règlement prévoit notamment que, lorsqu’ils reçoivent au plus dix-neuf personnes constituant le public, les locaux professionnels situés dans des bâtiments d’habitation ou des immeubles de bureaux ne sont assujettis qu’aux articles relatifs à l’entretien et à la vérification des installations, à la conformité des installations électriques, à l’obligation d’avoir un extincteur et d’assurer la présence d’un membre du personnel durant l’ouverture au public. Si le règlement de sécurité ne prévoit pas de visites périodiques, ni de visite préalable à l’ouverture par la commission de sécurité, le maire peut, au titre du CCH, faire procéder à des visites de contrôle. » (Rép. min. n° 41137 : JOAN Q,  14 avr. 2009, p. 3565).

Ainsi il semble clair que tout local professionnel recevant moins de vingt personnes constituant le public doit être qualifié d’ERP de 5e catégorie.

Cela pose force questions, notamment concernant la législation sur l’accessibilité. En effet, un local professionnel, même ne recevant qu’une ou deux personnes hors personnel par semaine, devrait selon cette doctrine être considéré comme un ERP de 5e catégorie, et donc être mis en conformité avec certaines règles d’accessibilité particulières.

One thought on “Les locaux des professions libérales sont des ERP”

  1. Article intéressant mais qu’en est-il d’un bâtiment initialement à usage d’habitation et dont la location serait offerte ensuite a des professions libérales ? Les règles d’accessibilité incomberaient elles au bailleur ou au locataire ?

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