Le décret n°2015-693 du 18 juin 2015 vient appliquer la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Il précise à cet effet les règles relatives au fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles, et au fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques.
Le décret remplace, dans sa partie réglementaire, la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie du CGCT (art.R1613-3 à R1613-18).
