Le conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts est compétent pour annuler une décision de classement sans suite prise par une instance régionale saisie de poursuites disciplinaires.
Dans une décision rendue le 23 juillet 2014, le Conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts a décidé qu’il lui incombe de rechercher si l’état du dossier qui lui est présenté justifiait un classement sans suite ou, au contraire, appelait une instruction.
En l’espèce, la décision du Conseil régional d’Antilles Guyane du 26 octobre 2012 est annulée et l’affaire est renvoyée devant le Conseil régional de Paris pour que celui-ci mette en oeuvre une procédure disciplinaire.
