Une promesse de vente est conclue sous la condition suspensive d’obtention par l’acquéreur d’un permis de construire. Par la suite, les vendeurs font paraître une annonce remettant en vente l’immeuble. Après l’obtention du permis de construire par l’acquéreur et avoir sommé sans succès celui-ci de régulariser la vente, les vendeurs ont demandé la résiliation de la promesse de vente, la condamnation de l’acquéreur à des dommages-intérêts et l’autorisation de se faire remettre la somme séquestrée entre les mains du notaire.
La cour d’appel (CA Rennes, 20 déc. 2012) déboute les vendeurs de leurs demandes. Elle constate la prorogation tacite du délai de réalisation de la condition suspensive prévue et la parution de l’annonce par les vendeurs, avant que les conditions suspensives aient été toutes réalisées, sans en aviser l’acquéreur ni le mettre en demeure d’une quelconque façon. Elle a retenu qu’ainsi ils signifiaient publiquement et sans équivoque que ce bien n’était plus immobilisé et qu’ils s’estimaient déliés de leur engagement.
La Cour de cassation approuve. La cour d’appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que l’acquéreur avait refusé sans faute de réitérer ultérieurement la vente et que les vendeurs ne pouvaient demander le bénéfice de la clause pénale.
Cass. 3e civ., 6 mai 2014, n° 13-12.619
