Après le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 aménageant le dispositif relatif au Livre foncier et à son informatisation (V. JCP N 2009, actu. 659), le décret n° 2009-1239 du 15 octobre 2009 publié au Journal Officiel 17 Octobre 2009 modifie l’organisation des bureaux fonciers d’Alsace-Moselle. Ainsi, le tribunal d’instance au siège duquel est situé le bureau foncier dispose d’un effectif propre de juges du livre foncier, le secrétariat du bureau foncier étant assuré par le greffe du tribunal d’instance au siège duquel est situé ce bureau (COJ, art. D. 223-6 et D. 223-8). Complétant le décret du 15 octobre 2009, l’arrêté du 15 octobre 2009 (publié également au Journal officiel du 17 octobre dernier) remanie la liste des bureaux fonciers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L’entrée en vigueur du décret du 15 octobre 2009 et de l’arrêté du 15 octobre 2009 est fixée au 1er janvier 2010.
D. n° 2009-1239, 15 oct. 2009 : Journal Officiel 17 Octobre 2009.
A. 15 oct. 2009 : Journal Officiel 17 Octobre 2009
