On sait que les critiques adressées à l’indice du coût de la construction (ICC) en raison de sa hausse importante on abouti à la création de l’indice des loyers commerciaux (ILC), dont le champ d’application ne concernait pas toutes les locations commerciales ou professionnelles, d’où l’instauration d’un troisième indice, l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT), dont la genèse fût passablement compliquée en raison de deux invalidations successives par le Conseil constitutionnel (V. Focus P.-H. Brault, Bail commercial : de l’indice des loyers commerciaux à l’ILAT : Loyers et copr. 2011, alerte 56). Le dispositif a enfin été adopté par l’article 63 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (V. JCP E 2011, act. 280).
L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) peut servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l’indice du coût de la construction, actuellement utilisé. Les activités qui entrent dans son champ d’application sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales pour lesquelles a déjà été constitué un indice des loyers commerciaux (ILC). L’ILAT pourra être utilisé pour la location d’espaces de bureaux, pour les établissements où sont exercées des activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales, pour les activités des professions libérales et pour les activités exercées dans des entrepôts logistiques (C. monét. fin., art. D. 112-2, mod.).
Le recours à ce nouvel indice de référence, d’application conventionnelle, est conditionné par l’accord des parties au bail professionnel pour les secteurs concernés. Les parties auront donc le choix entre ILAT et ICC.
Le décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l’indice des loyers des activités tertiaires, pris pour l’application de l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier, fixe les règles de composition et de calcul de l’ILAT.
L’ILAT, calculé sur une base trimestrielle et publié par l’INSEE, est constitué par la somme pondérée d’indices représentatifs du niveau des prix à la consommation, de celui des prix de la construction neuve et de celui du produit intérieur brut en valeur. Chaque composante intervient dans le calcul de l’indice selon la formule de pondération suivante :
ILAT = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mPIB
Les différents calculs sont effectués de façon exacte sans passage intermédiaire par des arrondis. L’ILAT et ses variations sont publiés avec deux décimales, les variations étant calculées par référence aux valeurs publiées.
Le décret n° 2011-2028 est entré en vigueur le 31 décembre 2011.
