L’arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour toutes les communes de ces départements (Journal Officiel 2 Mars 2010) prévoit que l’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d’intensité anormale non assurables qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l’article L. 122-7 (1er alinéa) du Code des assurances, survenus à l’occasion des intempéries du 27 février au 1er mars 2010 pour l’ensemble des communes des départements désignés ci dessous (inondations et coulées de boue et mouvements de terrain : départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée, de la Vienne ; inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues : départements de la Charente-Maritime, de la Vendée).
La procédure d’indemnisation peut être déclenchée pour tous les sinistrés des départements de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne. Concrètement, les personnes concernées peuvent faire parvenir leur déclaration de sinistre catastrophe naturelle par lettre recommandée, par téléphone ou par rendez-vous chez leur assureur. Elles disposent pour ce faire d’un délai prolongé jusqu’au 31 mars 2010.
arrêté du 1er mars 2010 (texte complet)
Arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE1005933A
La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants,
Arrêtent :
Article 1er
L’état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d’intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l’article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances, survenus à l’occasion des intempéries du 27 février au 1er mars 2010 pour l’ensemble des communes des départements désignés ci dessous.
Article 2
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er mars 2010.
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de l’économie,
de l’industrie et de l’emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l’Etat,
Eric Woerth
