La délibération instituant un droit de préemption urbain, prise alors que la commune était couverte par un plan d’occupation des sols, n’est pas caduque du fait du passage à un plan local d’urbanisme.
Civ. 3e, 20 mars 2013 n° 11-19.239
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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)