Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Passage d’un POS à un PLU et droit de préemption urbain

La délibération instituant un droit de préemption urbain, prise alors que la commune était couverte par un plan d’occupation des sols, n’est pas caduque du fait du passage à un plan local d’urbanisme.

 

Civ. 3e, 20 mars 2013 n° 11-19.239

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