La délibération instituant un droit de préemption urbain, prise alors que la commune était couverte par un plan d’occupation des sols, n’est pas caduque du fait du passage à un plan local d’urbanisme.
Civ. 3e, 20 mars 2013 n° 11-19.239
Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité
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La délibération instituant un droit de préemption urbain, prise alors que la commune était couverte par un plan d’occupation des sols, n’est pas caduque du fait du passage à un plan local d’urbanisme.
Civ. 3e, 20 mars 2013 n° 11-19.239